Commune de Chevroux (01), Canton de Pont de Vaux, Ain, France
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Permis de détention de chiens dangereux

mardi 17 mai 2011

Si vous pos­sé­dez un chien classé en 1ère caté­go­rie (chien d’atta­que) ou 2ème caté­go­rie (chien de garde et de défense), la déten­tion de ces chiens, en raison de leurs carac­té­ris­ti­ques mor­pho­lo­gi­ques et de leur puis­sance, est sou­mise à des règles par­ti­cu­liè­res. A dater du 1er jan­vier 2010, vous devez être titu­laire d’un permis de déten­tion. La déli­vrance de ce permis de déten­tion par le maire de votre com­mune de rési­dence est condi­tion­née à la pré­sen­ta­tion de jus­ti­fi­ca­tifs d’iden­ti­fi­ca­tion, de vac­ci­na­tion contre la rage, d’assu­rance res­pon­sa­bi­lité civile, de sté­ri­li­sa­tion (pour la 1ère caté­go­rie), d’attes­ta­tion d’apti­tude et d’évaluation com­por­te­men­tale. Les réfé­ren­ces du permis de déten­tion doi­vent être repor­tées dans le pas­se­port pour animal de com­pa­gnie déli­vré par le vété­ri­naire. Un stage de for­ma­tion obli­ga­toire doit être suivi par les pro­prié­tai­res de chiens pour être en règle.

Mairie de Chevroux - 25 route de Pont de Vaux - 01 190 Chevroux - Tel/Fax : 03.85.36.40.21 - E-mail : mairie@chevroux.fr
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